Conditions générales

Dernière mise à jour : 27 septembre 2026

1. Introduction et acceptation

Les présentes conditions générales ("Conditions") constituent un accord juridiquement contraignant entre vous ("Client", "vous" ou "votre") et SmartAutomated ("Société", "nous", "notre" ou "nos") et s'appliquent à l'utilisation de notre site web, de nos services et de toutes les solutions d'automatisation connexes que nous proposons.

En visitant notre site web ou en utilisant nos services, vous confirmez avoir lu, compris et accepté ces Conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, veuillez ne pas utiliser nos services.

2. Définitions

  • "Services" désigne toutes les solutions d'automatisation, conseils, développements et services connexes de SmartAutomated
  • "Livrables" sont tous les résultats de travail, automatisations, intégrations ou matériels créés pour le Client
  • "Projet" désigne le périmètre de projet spécifique convenu entre le Client et la Société
  • "Propriété intellectuelle" comprend les brevets, droits d'auteur, marques, secrets commerciaux et autres droits de propriété

3. Nos services

SmartAutomated propose des solutions d'automatisation numérique, incluant notamment :

  • Automatisation des workflows et optimisation des processus
  • Automatisation e-mail et CRM
  • Agents vocaux IA et systèmes d'appel
  • Assistants IA et chatbots sur mesure
  • Optimisation GEO pour les moteurs de recherche IA
  • Solutions d'automatisation spécifiques sur mesure

Le périmètre spécifique du projet, le calendrier et les livrables sont définis par projet dans une proposition de projet distincte ou une confirmation de commande ("CC") qui, une fois acceptée, fait partie intégrante de ces Conditions.

4. Obligations du client

En tant que Client, vous vous engagez à :

  • Fournir des informations exactes et complètes nécessaires au projet
  • Accorder un accès rapide aux systèmes, comptes et données requis
  • Répondre rapidement aux demandes de retour ou d'approbation
  • Confirmer que vous disposez du droit légal d'utiliser les documents que vous fournissez
  • Ne pas utiliser nos services à des fins illégales ou interdites
  • Préserver la confidentialité de tout identifiant que nous vous fournissons

5. Tarifs et paiement

5.1 Prix

Tous les tarifs sont clairement indiqués dans la proposition de projet ou la confirmation de commande. Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en euros (EUR) et hors TVA applicable.

5.2 Modalités de paiement

  • Un acompte de 50% est requis avant le démarrage du projet
  • Le solde restant est dû à la livraison du projet ou selon les jalons convenus
  • Les factures sont payables sous 14 jours à réception
  • En cas de retard de paiement, des intérêts peuvent être appliqués à hauteur de 8% au-dessus du taux de base de la Banque centrale européenne

5.3 TVA

Pour les clients établis dans l'UE, la TVA est appliquée au taux en vigueur. Les clients professionnels d'autres États membres de l'UE peuvent fournir leur numéro de TVA valide pour l'application du mécanisme d'autoliquidation.

6. Droits de propriété intellectuelle

6.1 Propriété du client

Après paiement intégral, le Client acquiert la pleine propriété de tous les livrables sur mesure créés spécifiquement pour le projet, y compris les automatisations, workflows et code sur mesure.

6.2 Propriété de la société

SmartAutomated conserve la propriété de :

  • Outils, modèles et méthodes de travail existants
  • Connaissances et compétences générales acquises au cours du projet
  • Composants ou frameworks réutilisables non développés spécifiquement pour le Client

6.3 Matériaux tiers

Les logiciels, API ou services tiers utilisés dans le projet restent soumis à leurs conditions de licence respectives. Le Client est responsable du maintien des abonnements requis.

7. Confidentialité

Les deux parties s'engagent à garder strictement confidentielle toute information confidentielle ou sensible partagée durant la collaboration. Cette obligation s'applique pendant 3 ans après la fin du projet.

Les informations confidentielles ne comprennent pas les informations publiquement disponibles, développées indépendamment, ou légalement reçues d'un tiers.

8. Garanties et exclusions

8.1 Nos garanties

Nous garantissons que :

  • Les services sont exécutés avec la compétence et le soin nécessaires
  • Les livrables correspondent globalement aux spécifications convenues
  • Nous avons le droit de fournir les services

8.2 Exclusions

Dans la mesure maximale permise par la loi, nous déclinons toute autre garantie, expresse ou implicite. Nous ne garantissons pas :

  • Des résultats commerciaux spécifiques, des augmentations de chiffre d'affaires ou des économies de coûts
  • Un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur des automatisations
  • La compatibilité avec les futures mises à jour de services tiers

9. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par le droit applicable :

  • Notre responsabilité totale est limitée au montant payé pour le projet spécifique
  • Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs
  • Nous ne sommes pas responsables de la perte de profits, de données, de revenus ou de clientèle
  • Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant de pannes de services tiers

Rien dans ces Conditions n'exclut la responsabilité en cas de décès ou de blessure corporelle résultant d'une négligence, d'une fraude, ou de toute autre responsabilité qui ne peut être légalement exclue.

10. Durée et résiliation

10.1 Durée

Ces Conditions s'appliquent dès que vous visitez notre site web ou utilisez nos services, et restent en vigueur jusqu'à ce que toutes les obligations du projet soient remplies.

10.2 Résiliation par le client

Le Client peut résilier un projet en cours moyennant un préavis écrit de 14 jours. Le Client reste responsable du paiement de tous les travaux effectués jusqu'à la date de résiliation, ainsi que de tous frais tiers non annulables.

10.3 Résiliation par la société

Nous pouvons résilier ou suspendre immédiatement les services si le Client enfreint ces Conditions, ne procède pas aux paiements, ou utilise les services à des fins illégales.

11. Indemnisation

Le Client indemnise SmartAutomated de toute réclamation, dommage ou coût résultant de :

  • Une violation de ces Conditions par le Client
  • Une violation de la législation applicable par le Client
  • Des matériaux fournis par le Client portant atteinte aux droits de tiers
  • Une utilisation non autorisée des livrables par le Client

12. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement ou d'un retard dans l'exécution de ses obligations résultant de circonstances hors de son contrôle raisonnable, telles que catastrophes naturelles, guerre, terrorisme, émeutes, mesures gouvernementales, pandémies ou pannes d'infrastructure.

13. Règlement des différends

13.1 Règlement à l'amiable

Les deux parties s'engagent à d'abord tenter de régler tout différend à l'amiable par concertation mutuelle, avant d'entreprendre toute action en justice.

13.2 Médiation

Si un règlement à l'amiable n'est pas possible, les parties s'engagent à soumettre le différend à un médiateur avant d'engager une procédure judiciaire.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Ces Conditions sont régies et interprétées conformément au droit belge. Tous les différends relèvent de la compétence exclusive des tribunaux belges.

Pour les consommateurs résidant dans l'UE, ce choix de droit ne porte pas atteinte à la protection accordée par les dispositions impératives du droit du pays de résidence habituelle du consommateur, y compris le Code belge de droit économique.

15. Droits des consommateurs de l'UE

Si vous êtes un consommateur au sein de l'Union européenne, vous disposez de certains droits légaux auxquels il ne peut être dérogé :

  • Droit de rétractation : Pour les contrats à distance, vous pouvez disposer d'un délai de réflexion de 14 jours. Ce droit s'éteint toutefois dès que les services ont été entièrement exécutés avec votre accord préalable.
  • Garanties légales : Les services doivent être exécutés avec la compétence et le soin nécessaires, comme l'exige la loi.
  • Règlement extrajudiciaire des litiges : Vous pouvez utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges via https://ec.europa.eu/consumers/odr

16. Modifications des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Les modifications seront publiées sur cette page avec une date d'entrée en vigueur actualisée. En cas de modifications substantielles concernant les clients existants, nous en informerons par e-mail avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation de nos services après modification vaut acceptation.

17. Divisibilité

Si une disposition de ces Conditions s'avère inapplicable ou invalide, cette disposition sera limitée au minimum nécessaire, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

18. Intégralité de l'accord

Ces Conditions, ainsi que toute proposition de projet, confirmation de commande et notre politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et SmartAutomated et remplacent toute négociation, déclaration ou accord antérieur relatif à l'objet du présent document.

19. Coordonnées

Pour toute question concernant ces conditions générales, contactez-nous à :

SmartAutomated

E-mail : contact@smartautomated.be